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Cet article analyse l'avis technique de l'EIOPA concernant la mise en œuvre de normes minimales harmonisées pour les systèmes de garantie d'assurance (SGA) au sein de l'Union européenne. L'autorité souligne que l'absence de cadre commun crée une inégalité de protection pour les assurés, particulièrement lors de faillites d'entreprises opérant de manière transfrontalière.

Le tableau de bord des risques d'assurance d'avril 2026 analyse la stabilité financière du secteur européen en s'appuyant sur les données prudentielles de Solvency II. Ce document évalue diverses catégories de vulnérabilités, allant des risques macroéconomiques aux enjeux émergents liés à la numérisation et au changement climatique.

Le rapport détaille la coopération entre les trois autorités de surveillance européennes pour garantir la stabilité financière et la protection des consommateurs. Un axe majeur de ce document concerne l'application du règlement DORA, visant à renforcer la cyberrésilience face aux menaces numériques croissantes.

L’EIOPA a publié un document de consultation ciblant l'usage des techniques d'atténuation du risque en réassurance proportionnelle. L’enjeu central est la commensurabilité : l'adéquation entre la réduction du capital requis (SCR) et le transfert de risque réel.
L'autorité s'inquiète des clauses contractuelles (limites de perte, corridors, commissions variables) qui introduisent une non-linéarité. Ces mécanismes peuvent neutraliser le transfert de risque en queue de distribution (99,5 %), créant un risque de base matériel non capturé par la Formule Standard de Solvabilité II.

Les assureurs doivent désormais :
Évaluer l'efficacité du transfert via la fonction actuarielle et l'ORSA.
Utiliser des tests quantitatifs, comme l'indicateur Expected Reinsurance Deficit (ERD).
Ajuster la mesure du volume si les commissions masquent une rétention du risque de dépenses.

Les parties prenantes ont jusqu'au 17 juillet 2026 pour répondre à cette consultation.

L'EIOPA sollicite les contributions des parties prenantes sur une proposition visant à raccourcir 13 ensembles de lignes directrices dans le cadre d'une rationalisation supplémentaire du cadre révisé Solvabilité II. Les révisions s'inscrivent dans l'approche annoncée par EIOPA en matière de simplification réglementaire et de réduction de la charge, y compris une réduction proposée d'au moins 25 % du nombre de lignes directrices individuelles. La consultation vise à clarifier les rôles, simplifier les processus et favoriser un recours accru à la proportionnalité et aux exemptions, sans réduire les attentes en matière de supervision. Les parties prenantes sont invitées à répondre via des enquêtes en ligne.

Un document d'analyse, publié conjointement par le Mécanisme européen de stabilité (MES) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), propose une stratégie commune pour remédier au manque de couverture assurantielle face aux catastrophes naturelles. Les sources expliquent qu'un mécanisme de partage des risques à l'échelle européenne permettrait de réduire l'exposition financière des États et des citoyens grâce à une diversification géographique et sectorielle accrue. Le dispositif suggéré repose sur la création d'un pool d'assurance mutuel soutenu par un dispositif de soutien financier (backstop) sous forme de prêts publics à taux avantageux. Cette structure hybride vise à accroître la capacité de souscription du secteur privé tout en garantissant la stabilité financière face aux événements climatiques extrêmes. Enfin, l'étude démontre que cette approche pourrait réduire considérablement le besoin en capital des assureurs et favoriser des primes plus abordables pour les assurés.

Ce document de l'EIOPA définit les spécifications techniques permettant d'identifier les entreprises et groupes d'assurance de petite taille et non complexes (SNCU/SNCG). Il instaure un cadre de proportionnalité visant à adapter les exigences réglementaires de Solvabilité II selon la nature et l'ampleur des risques. Pour bénéficier de ce statut simplifié, les entités doivent satisfaire des critères qualitatifs, comme l'absence de modèles internes, et des critères quantitatifs liés au volume d'activité. L'évaluation repose sur neuf indicateurs de risque précis, incluant notamment le risque de taux d'intérêt, le ratio combiné et les activités transfrontalières. Ces mesures visent à garantir une convergence de la supervision européenne tout en allégeant la charge administrative des acteurs les moins risqués.

EIOPA submitted draft amendments to two Implementing Technical Standards under Solvency II to the European Commission. The proposals incorporate changes from the Solvency II review and aim to reduce the reporting burden by at least 25% across sectors .The amendments include reducing the frequency of certain templates, deleting some annual templates, greater use of proportionality, and technical simplifications. EIOPA states these would lower quarterly templates by 26% for solo undertakings, annual templates by 30%, and data points by 22%, with higher reductions for small and non-complex undertakings.
EIOPA expresses the view that the changes would provide meaningful benefits without jeopardizing policyholder protection or financial stability. The new requirements are set to apply from 30 January 2027, with a transitional provision for 2026 annual reporting.

The article reports that the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the EU Agency for the Space Programme present a joint white paper examining the use of Copernicus Earth observation data for supervising extreme weather risks. It describes a pilot project suggesting satellite data can provide near real-time, independent insights to improve risk assessment, loss estimation, and stress testing in the insurance sector. The paper argues such data can enhance identification of affected areas, support micro- and macro-level analysis, and strengthen model validation, contributing to more effective management of climate-related disasters.

This discussion paper explores strategies for creating a more integrated data collection system for the insurance and pension sectors. The document seeks stakeholder feedback on reducing regulatory reporting inefficiencies, such as redundant data requirements and inconsistent definitions across various EU frameworks. While the insurance sector already benefits from a highly harmonized system under Solvency II, the paper notes that occupational pension (IORPs) reporting remains fragmented and varies significantly by country. Key priorities include streamlining the reporting of derivatives and collective investment undertakings by potentially leveraging existing data sources like EMIR. Ultimately, the initiative aims to lower compliance costs for firms and modernize the digital infrastructure used for supervisory data sharing.