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L’EIOPA a publié un document de consultation ciblant l'usage des techniques d'atténuation du risque en réassurance proportionnelle. L’enjeu central est la commensurabilité : l'adéquation entre la réduction du capital requis (SCR) et le transfert de risque réel.
L'autorité s'inquiète des clauses contractuelles (limites de perte, corridors, commissions variables) qui introduisent une non-linéarité. Ces mécanismes peuvent neutraliser le transfert de risque en queue de distribution (99,5 %), créant un risque de base matériel non capturé par la Formule Standard de Solvabilité II.

Les assureurs doivent désormais :
Évaluer l'efficacité du transfert via la fonction actuarielle et l'ORSA.
Utiliser des tests quantitatifs, comme l'indicateur Expected Reinsurance Deficit (ERD).
Ajuster la mesure du volume si les commissions masquent une rétention du risque de dépenses.

Les parties prenantes ont jusqu'au 17 juillet 2026 pour répondre à cette consultation.

Le cadre juridique global de l’UE en matière de LBC/FT, aligné sur les normes internationales du GAFI, est centré sur l’Approche basée sur les risques (ABR). Ce principe impose une double application, définissant les responsabilités tant des autorités de supervision que des institutions financières. Les Autorités nationales compétentes (ANC) sont tenues de mener une supervision adaptée aux risques, garantissant que leur contrôle soit proportionné aux menaces identifiées. Parallèlement, les banques doivent mettre en œuvre des systèmes internes, des contrôles et des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle efficaces, fondés sur leurs propres évaluations des risques. L’objectif stratégique de l’ABR est de veiller à ce que les efforts de supervision et les ressources institutionnelles soient alloués de manière proportionnée et efficace aux risques de BC/FT les plus élevés.