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L’Instruction ACPR n° 2026-I-12, publiée le 10 juillet 2026, précise les modalités d’application en France des mesures de proportionnalité issues de la révision de Solvabilité II, applicables à compter du 30 janvier 2027. Elle définit les critères d’éligibilité au statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNCU), les conditions spécifiques applicables aux captives, ainsi que les cas d’exclusion automatique, notamment en présence d’un modèle interne ou d’une appartenance à certains groupes. Les entités éligibles peuvent bénéficier d’allègements prudentiels portant sur la gouvernance, l’ORSA, le SFCR, l’évaluation des provisions techniques et la gestion de la liquidité. L’instruction distingue un régime de notification pour les SNCU et un régime de demande pour les autres organismes à risque limité, tout en précisant les modalités de contrôle, les conditions de perte du statut et les exigences techniques associées à certaines mesures de proportionnalité.
L’EIOPA a publié un document de consultation ciblant l'usage des techniques d'atténuation du risque en réassurance proportionnelle. L’enjeu central est la commensurabilité : l'adéquation entre la réduction du capital requis (SCR) et le transfert de risque réel.
L'autorité s'inquiète des clauses contractuelles (limites de perte, corridors, commissions variables) qui introduisent une non-linéarité. Ces mécanismes peuvent neutraliser le transfert de risque en queue de distribution (99,5 %), créant un risque de base matériel non capturé par la Formule Standard de Solvabilité II.
Les assureurs doivent désormais :
Évaluer l'efficacité du transfert via la fonction actuarielle et l'ORSA.
Utiliser des tests quantitatifs, comme l'indicateur Expected Reinsurance Deficit (ERD).
Ajuster la mesure du volume si les commissions masquent une rétention du risque de dépenses.
Les parties prenantes ont jusqu'au 17 juillet 2026 pour répondre à cette consultation.
Le cadre juridique global de l’UE en matière de LBC/FT, aligné sur les normes internationales du GAFI, est centré sur l’Approche basée sur les risques (ABR). Ce principe impose une double application, définissant les responsabilités tant des autorités de supervision que des institutions financières. Les Autorités nationales compétentes (ANC) sont tenues de mener une supervision adaptée aux risques, garantissant que leur contrôle soit proportionné aux menaces identifiées. Parallèlement, les banques doivent mettre en œuvre des systèmes internes, des contrôles et des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle efficaces, fondés sur leurs propres évaluations des risques. L’objectif stratégique de l’ABR est de veiller à ce que les efforts de supervision et les ressources institutionnelles soient alloués de manière proportionnée et efficace aux risques de BC/FT les plus élevés.