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L’EIOPA a publié un document de consultation ciblant l'usage des techniques d'atténuation du risque en réassurance proportionnelle. L’enjeu central est la commensurabilité : l'adéquation entre la réduction du capital requis (SCR) et le transfert de risque réel.
L'autorité s'inquiète des clauses contractuelles (limites de perte, corridors, commissions variables) qui introduisent une non-linéarité. Ces mécanismes peuvent neutraliser le transfert de risque en queue de distribution (99,5 %), créant un risque de base matériel non capturé par la Formule Standard de Solvabilité II.

Les assureurs doivent désormais :
Évaluer l'efficacité du transfert via la fonction actuarielle et l'ORSA.
Utiliser des tests quantitatifs, comme l'indicateur Expected Reinsurance Deficit (ERD).
Ajuster la mesure du volume si les commissions masquent une rétention du risque de dépenses.

Les parties prenantes ont jusqu'au 17 juillet 2026 pour répondre à cette consultation.

L'EIOPA sollicite les contributions des parties prenantes sur une proposition visant à raccourcir 13 ensembles de lignes directrices dans le cadre d'une rationalisation supplémentaire du cadre révisé Solvabilité II. Les révisions s'inscrivent dans l'approche annoncée par EIOPA en matière de simplification réglementaire et de réduction de la charge, y compris une réduction proposée d'au moins 25 % du nombre de lignes directrices individuelles. La consultation vise à clarifier les rôles, simplifier les processus et favoriser un recours accru à la proportionnalité et aux exemptions, sans réduire les attentes en matière de supervision. Les parties prenantes sont invitées à répondre via des enquêtes en ligne.

La publication par l’EBA du document de consultation EBA/CP/2026/07 marque un tournant décisif : le passage d'un reporting ESG exploratoire à un cadre permanent et rigoureux intégré au pilier prudentiel CRR3. Ce nouveau dispositif uniformise la collecte de données pour la supervision, tout en rationalisant les indicateurs hérités des collectes ad-hoc.

L’architecture repose sur un principe de proportionnalité à trois niveaux (complet, simplifié, réduit), permettant d'alléger la charge des petites institutions (SNCI) via un template unique, tout en imposant une granularité accrue aux grandes banques. Le template pivot D 01.00 aligne désormais le reporting sur les exigences des stress tests européens, intégrant des paramètres de crédit précis et une décomposition sectorielle NACE étendue.

L’innovation majeure réside dans l'élargissement du périmètre : l’introduction d’un module sur les risques environnementaux hors-climat (biodiversité, pollution) et le remplacement du "Top 20" par un suivi de la concentration au niveau de l'obligataire. Parallèlement, l'évaluation du risque physique s'automatise via l'intersection entre géolocalisation et cartes d'aléas, corrélant directement l'exposition climatique aux métriques de risque (PD, LGD).

À terme, cette réforme ambitionne une convergence avec le reporting FINREP et le Pilier 3. L'enjeu final demeure l'intégration des RWA (actifs pondérés par le risque) dans ce cadre, étape indispensable pour calibrer d'éventuels coussins de fonds propres systémiques liés au climat.

Le document EBA/CP/2026/07 du 10 avril 2026 réforme le reporting des pertes de risque opérationnel sous CRR3, en application de l'Article 317 du CRR.
Changement clé : passage d'un reporting agrégé à un reporting granulaire événement par événement via l'approche "Open Table". L'ancien COREP C 17.01/17.02 est abrogé et remplacé par un modèle unique C 17.01 semestriel.
Nouvelle taxonomie EBA/RTS/2025/03 : 7 types d'événements de Niveau 1, 26 catégories détaillées de Niveau 2, et 15 attributs. Ces attributs capturent les risques émergents ESG et DORA sans multiplier les catégories.
Calendrier : 2026, capture interne selon la nouvelle taxonomie. Mi-2026 à mi-2027, période transitoire avec reporting limité au Niveau 1. 30 septembre 2027, application des nouveaux ITS. 31 décembre 2027, premier reporting granulaire incluant un rattrapage rétroactif depuis 2026.
Proportionnalité : Seuils des articles 316 et 319 maintenus. Reporting volontaire possible pour SNCI et banques moyennes.
Historique : Collecte one-off fin 2027. Look-back 10 ans pour Niveau 1, 1 an minimum pour Niveau 2 et attributs.

L'EBA privilégie l'approche granulaire pour simplifier les retraitements et harmoniser le reporting européen.

La réponse d'Insurance Europe à la consultation de la Commission européenne visant à simplifier les règles de fiscalité directe propose des ajustements techniques pour plusieurs directives clés, notamment sur les sociétés mères et filiales et les fusions, afin d'accroître la sécurité juridique et de réduire les lourdeurs administratives. Elle préconise également une meilleure cohérence entre les dispositifs existants, tels que la directive ATAD ou DAC 6, et le nouveau cadre du Pilier Deux sur l'imposition minimale mondiale. Un point spécifique concerne l'égalité de traitement pour les institutions de retraite professionnelle sous le régime Solvabilité II dans le cadre de la directive FASTER. En somme, ces recommandations visent à instaurer un environnement fiscal plus compétitif et harmonisé pour les assureurs opérant dans l'Union européenne.

Ce document de l'EIOPA définit les spécifications techniques permettant d'identifier les entreprises et groupes d'assurance de petite taille et non complexes (SNCU/SNCG). Il instaure un cadre de proportionnalité visant à adapter les exigences réglementaires de Solvabilité II selon la nature et l'ampleur des risques. Pour bénéficier de ce statut simplifié, les entités doivent satisfaire des critères qualitatifs, comme l'absence de modèles internes, et des critères quantitatifs liés au volume d'activité. L'évaluation repose sur neuf indicateurs de risque précis, incluant notamment le risque de taux d'intérêt, le ratio combiné et les activités transfrontalières. Ces mesures visent à garantir une convergence de la supervision européenne tout en allégeant la charge administrative des acteurs les moins risqués.

EIOPA submitted draft amendments to two Implementing Technical Standards under Solvency II to the European Commission. The proposals incorporate changes from the Solvency II review and aim to reduce the reporting burden by at least 25% across sectors .The amendments include reducing the frequency of certain templates, deleting some annual templates, greater use of proportionality, and technical simplifications. EIOPA states these would lower quarterly templates by 26% for solo undertakings, annual templates by 30%, and data points by 22%, with higher reductions for small and non-complex undertakings.
EIOPA expresses the view that the changes would provide meaningful benefits without jeopardizing policyholder protection or financial stability. The new requirements are set to apply from 30 January 2027, with a transitional provision for 2026 annual reporting.

The European Supervisory Authorities (ESAs) identify ongoing geopolitical tensions—particularly conflicts affecting energy markets—as key risks, potentially driving inflation, weaker growth, and financial market volatility. It states that high valuations and rising interest rates may increase liquidity and asset-quality risks. The update also highlights vulnerabilities in private finance due to limited transparency, complex interconnections, and shifting investor sentiment. Despite these concerns, it describes the EU financial sector as broadly resilient, with strong capital and liquidity positions. Authorities are said to urge continued vigilance, risk monitoring, and prudent management of exposures, especially regarding geopolitical developments and private markets.

The report outlines how digitalization and technological innovation introduce significant operational and digital risks to global financial stability. Key vulnerabilities include the expansion of Artificial Intelligence (AI), which complicates governance and monitoring while increasing systemic correlations. Furthermore, the report highlights risks from third-party dependencies, particularly cloud concentration among a few providers, which could amplify crises. Operational resilience is also a primary concern; outages at critical nodes or cyber incidents are viewed as direct threats. Consequently, the FSB is prioritizing standardized incident reporting and public-private collaboration to mitigate these emerging threats by 2026.

This report assesses how the Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities (MREL) has influenced the EU banking sector between 2022 and 2024. The document examines the regulatory impact on financial markets, bank profitability, and the evolution of funding structures following the full implementation of BRRD II. It highlights that while most institutions met their final targets by the 2024 deadline, smaller banks still face structural hurdles in accessing wholesale funding markets. Data indicates a significant shift toward senior non-preferred (SNP) debt as a primary tool for meeting subordination requirements. Ultimately, the report concludes that while compliance costs are higher for retail-oriented firms, MREL has successfully strengthened loss-absorbing capacities without destabilizing bank business models.