L’Instruction ACPR n° 2026-I-12, publiée le 10 juillet 2026, précise les modalités d’application en France des mesures de proportionnalité issues de la révision de Solvabilité II, applicables à compter du 30 janvier 2027. Elle définit les critères d’éligibilité au statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNCU), les conditions spécifiques applicables aux captives, ainsi que les cas d’exclusion automatique, notamment en présence d’un modèle interne ou d’une appartenance à certains groupes. Les entités éligibles peuvent bénéficier d’allègements prudentiels portant sur la gouvernance, l’ORSA, le SFCR, l’évaluation des provisions techniques et la gestion de la liquidité. L’instruction distingue un régime de notification pour les SNCU et un régime de demande pour les autres organismes à risque limité, tout en précisant les modalités de contrôle, les conditions de perte du statut et les exigences techniques associées à certaines mesures de proportionnalité.
L’ICAAP, selon le guide BCE de juillet 2026, est un outil stratégique assurant la résilience bancaire. Il combine deux perspectives complémentaires : normative (conformité réglementaire) et économique (préservation de la valeur), qui doivent s’alimenter mutuellement. La BCE exige une identification exhaustive des risques, des méthodes prudentes, des stress tests sévères, une validation indépendante et des données fiables. Les risques difficiles à quantifier doivent être couverts par des hypothèses conservatrices. Intégré à la gouvernance et aux décisions stratégiques, l’ICAAP permet de préserver la solvabilité, d’anticiper les chocs et de distinguer clairement les coussins internes des exigences prudentielles.
Les Orientations de l'EIOPA sur le reporting et la transparence (cadre Solvabilité II) encadrent la transmission des données financières des assureurs aux autorités de contrôle et la publication d'informations au public. Elles définissent la structure des rapports prudentiels réguliers (RSR) et des états quantitatifs (QRT) transmis aux superviseurs, tout en imposant la publication d'un rapport public sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) pour les marchés et les assurés. Elles exigent une approche par transparence (look-through) pour identifier les risques sous-jacents des fonds d'investissement et appliquent un principe de proportionnalité pour adapter la fréquence et la charge administrative selon la taille et le profil de risque de l'entité.