Analyse de l'Instruction ACPR n° 2026-I-12 sur la proportionnalité

Sommaire : L'Instruction ACPR n° 2026-I-12, publiée le 10 juillet 2026, précise les modalités d'application en France des mesures de proportionnalité issues de la révision de Solvabilité II, applicables à compter du 30 janvier 2027. Elle définit les critères d'éligibilité au statut d'entreprise de petite taille et non complexe (SNCU), les conditions spécifiques applicables aux captives, ainsi que les cas d'exclusion automatique, notamment en présence d'un modèle interne ou d'une appartenance à certains groupes. Les entités éligibles peuvent bénéficier d'allègements prudentiels portant sur la gouvernance, l'ORSA, le SFCR, l'évaluation des provisions techniques et la gestion de la liquidité. L'instruction distingue un régime de notification pour les SNCU et un régime de demande pour les autres organismes à risque limité, tout en précisant les modalités de contrôle, les conditions de perte du statut et les exigences techniques associées à certaines mesures de proportionnalité.

1. Introduction et cadre réglementaire

L'Instruction n° 2026-I-12, publiée le 10 juillet 2026 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), définit les modalités opérationnelles des nouvelles mesures de proportionnalité introduites par la révision de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II). Ce texte assure la mise en œuvre nationale des dispositions du règlement délégué (UE) 2026/269 de la Commission du 29 octobre 2025. Il encadre les allègements prudentiels destinés aux organismes dont le profil de risque est considéré comme limité. L'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif est fixée au 30 janvier 2027.

2. Le statut d'entreprise de petite taille et non complexe (SNCU)

Classification de l'activité

Le classement en tant qu'entreprise de petite taille et non complexe (SNCU) nécessite d'abord de déterminer le profil de l'organisme selon la répartition de son activité (Article 2-I). Ces seuils de mixité ne constituent pas les limites de taille, mais les règles de classification permettant d'identifier les critères quantitatifs applicables :

• Activité principalement Vie : Provisions techniques (PT) vie ≥ 20 % du total des PT et primes brutes émises (PBE) non-vie < 40 % du total des PBE.
• Activité principalement Non-Vie : PT vie < 20 % du total des PT et PBE non-vie ≥ 40 % du total des PBE.
• Activité mixte : PT vie ≥ 20 % du total des PT et PBE non-vie ≥ 40 % du total des PBE.

Une fois classé, l'organisme doit respecter les seuils quantitatifs de taille (PT, primes, etc.) détaillés en Annexe A de l'instruction et à l'article R. 357-1 du Code des assurances.

Cas particulier des captives

Les entreprises captives d'assurance et de réassurance (Article 2-II) bénéficient d'un accès facilité au statut SNCU par dérogation aux seuils de l'article R. 357-1, sous réserve de respecter des conditions strictes :

• Périmètre de couverture : Les assurés et bénéficiaires doivent être des entités du groupe. La couverture de personnes physiques n'est autorisée que si elle reste inférieure à 5 % des PT prudentielles.
• Origine des risques : Pour les captives de réassurance, les risques doivent provenir exclusivement d'entités du groupe (même limite de 5 % pour les personnes physiques).
• Exclusion sectorielle : L'organisme ne doit couvrir aucune assurance de responsabilité civile obligatoire.

Évaluation temporelle

L'éligibilité s'apprécie sur la base des arrêtés annuels des deux exercices consécutifs précédant la notification. Pour les organismes agréés depuis moins de douze mois, l'évaluation repose sur le programme d'activité.

3. Conditions d'exclusion automatique

L'accès au statut SNCU (ou SNCG pour les groupes) est strictement interdit, quels que soient les volumes d'activité, dans les cas suivants (Articles 2-IV et 3-III) :

• Modèles internes : Utilisation d'un modèle interne partiel ou intégral pour le calcul du SCR.
• Structure de groupe : Appartenance à un groupe non classé SNCG ou statut de conglomérat financier.
• Lien filiale spécifique : Statut d'entreprise mère d'une entreprise liée visée à l'article R. 356-17 (relative aux filiales d'assurance, de réassurance ou aux établissements de crédit).
• Retraite professionnelle : Gestion de fonds collectifs de retraite dont la valeur des actifs dépasse 1 milliard d'euros.

4. Le catalogue des mesures de proportionnalité

Les entités bénéficiant du statut peuvent activer les mesures listées à l'Article 5 :

• Calcul déterministe de la Best Estimate : Utilisation d'une méthode déterministe pour l'évaluation des engagements.
• Cumul de fonctions : Possibilité pour une même personne d'exercer plusieurs fonctions clés, à l'exclusion de la fonction d'audit interne.
• Fréquence quinquennale des politiques écrites : Révision des politiques de gouvernance tous les 5 ans (contre un rythme annuel en régime standard).
• Dispense de LRMP court terme : Exemption de plan de gestion du risque de liquidité à court terme.
• ORSA bisannuel : Fréquence de l'ORSA portée à 2 ans et caractère facultatif des scénarios climatiques de long terme. Pour le régime de "Demande" (Article 11-I-f), cette mesure impose un alignement temporel avec la fréquence de remise du Rapport Régulier au Contrôleur (RSR).
• SFCR simplifié et audit : Publication d'un rapport de solvabilité simplifié (remise complète tous les 3 ans) et dispense d'audit externe du bilan économique.

5. Modalités de mise en œuvre : notification vs demande

Régime de notification (SNCU/SNCG)

Le statut est acquis par simple notification électronique si les critères sont remplis. Le dossier doit inclure les formulaires des Annexes B (mesures choisies) et C (justificatifs de seuils), ainsi qu'une déclaration d'absence de changement stratégique sur trois ans.

Régime de demande (Non-SNCU)

Les organismes ne remplissant pas les critères SNCU mais présentant un profil de risque limité peuvent solliciter ces mesures (Article 10). Ils doivent transmettre une justification documentée démontrant l'adéquation de la mesure à la nature et à la complexité de leurs risques.

Délais et procédure de l'ACPR

L'ACPR dispose d'un délai pour s'opposer (notification) ou répondre (demande). Attention : En cas de demande d'informations complémentaires par l'autorité, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception de la réponse de l'entité (Article 10-II).

6. Gouvernance et perte du statut

Toute entité doit informer immédiatement l'ACPR en cas de franchissement de seuil ou de survenance d'un critère d'exclusion.

• Sortie pour non-respect des seuils : Le statut est perdu si le dépassement persiste pendant deux exercices consécutifs. La sortie est effective à l'exercice suivant la deuxième année de persistance.
• Sortie pour critère d'exclusion : La perte du statut est immédiate dès la survenance d'un cas bloquant (ex: approbation d'un modèle interne).
• Retrait discrétionnaire : L'ACPR peut retirer le bénéfice d'une mesure spécifique en cas de « préoccupations sérieuses », sans pour autant remettre en cause l'intégralité du statut SNCU.

7. Instructions techniques spécifiques (Annexes)

• Évaluation déterministe : L'entité doit justifier techniquement que la valeur temps des options et garanties (TVOG) est inférieure à 5 % du SCR. Cette démonstration doit obligatoirement s'appuyer sur l'ensemble de scénarios harmonisé et prudent (PHRSS - Prudential Harmonised Reduced Set of Scenarios) publié par l'AEAPP (Article 12-I).
• Gouvernance (Cumul de fonctions) : La mise en œuvre de cette mesure est subordonnée à l'approbation de la nomination des dirigeants selon les formulaires de l'instruction n° 2026-I-13. Si le cumul est antérieur à la notification SNCU, une simple mention en Annexe B suffit.
• Liquidité : La demande d'exemption de LRMP court terme exige la transmission préalable des politiques de gestion actif-passif et d'un plan de gestion de liquidité allégé conforme à l'Annexe D.