Évolution des exigences de publication Pilier 3

Source : EBA Final Report on Draft ITS on amended disclosure requirements for ESG risks, equity exposures and aggregate exposure to shadow banking entities (EBA/ITS/2026/02).

Sommaire : Le rapport final EBA/ITS/2026/02 met en œuvre les nouvelles exigences Pilier 3 ESG prévues par le CRR3. Il étend les obligations de publication à davantage d'établissements via trois niveaux de reporting (complet, simplifié, essentiel) et réduit de 37 % les points de données pour alléger la charge déclarative. Les modèles ESG sont révisés : intégration de la nomenclature NACE 2.1, recentrage du risque physique par pays, nouveaux indicateurs immobiliers et accent sur les émissions financées de Scope 3. Le cadre couvre aussi le shadow banking et les expositions sur actions. Application : fin 2026, puis fin 2027 pour les SNCI.

1. Contexte réglementaire et mandat CRR3

Le présent document analyse les dispositions techniques du rapport final EBA/ITS/2026/02, publié le 22 juin 2026. Ce rapport finalise les normes techniques d'exécution (ITS) relatives aux obligations de publication du Pilier 3, introduites par le règlement (UE) 2024/1623 (CRR3). 

L'objectif de ces ITS est de parachever la mise en œuvre du "paquet bancaire" en précisant les formats uniformes de publication pour les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), les expositions sur actions et les expositions agrégées envers les entités du secteur bancaire parallèle (shadow banking). Ce cadre assure un alignement stratégique avec les standards volontaires du Comité de Bâle (BCBS) de juin 2025 tout en intégrant les spécificités réglementaires de l'Union européenne pour garantir la comparabilité et la stabilité financière.

2. Élargissement du périmètre et application de la proportionnalité

Conformément au mandat de la CRR3, le champ d'application des publications ESG est étendu de manière significative. Les obligations ne sont plus l'apanage des grandes institutions cotées mais s'appliquent désormais, selon des modalités graduées, aux grandes institutions non cotées, aux institutions de petite taille et non complexes (SNCI) ainsi qu'aux filiales importantes au sens de l'Article 13(1) du CRR3.

L'EBA structure l'exigence selon trois niveaux de granularité :

• Full set (Grandes institutions) : Comprend 3 tableaux qualitatifs et 5 modèles quantitatifs.
• Simplified set (Autres institutions cotées et filiales importantes) : Comprend 3 tableaux qualitatifs et 3 modèles quantitatifs. Les filiales peuvent toutefois opter pour le "Full set" pour assurer une cohérence avec leur entité mère.
• Essential set (SNCIs et autres institutions non cotées) : Se concentre sur un modèle quantitatif unique (EU CRFR1.1). Ce modèle exige désormais la publication des codes ISO de pays pour les quatre principales zones géographiques d'exposition au risque physique. Aucune obligation qualitative directe n'est imposée pour ce segment.

3. Stratégie de simplification et réduction de la charge de reporting

L'EBA a opéré une rationalisation majeure, réduisant de 37 % le nombre de points de données pour les grandes institutions (passant de 2614 à 1648). Cette stratégie repose sur plusieurs piliers techniques :

• Principe de matérialité (Art. 432(1) CRR) : En vertu de cet article, les institutions peuvent réduire la fréquence de publication (de semestrielle à annuelle) pour les informations qualitatives et le modèle EU CRFR4 si les variations sont jugées immatérielles. Dans ce cas, une brève explication narrative confirmant l'absence de changement significatif est requise.
• Suppression des modèles Taxonomy (GAR/BTAR) : Les anciens modèles 6 à 9 sont supprimés pour éviter les doublons avec la CSRD. L'EBA justifie cette suppression par le fait que le resserrement du périmètre du Règlement Taxonomie rend le Green Asset Ratio (GAR) moins représentatif, une part croissante de contreparties tombant hors de son champ d'application.
• Cap sur la chaîne de valeur : En cohérence avec la Directive « Omnibus », les institutions sont soumises à une limitation des demandes d'informations envers les PME de leur chaîne de valeur (moins de 1 000 employés), ne pouvant exiger des données excédant les standards simplifiés (VSME).
• Retrait du Modèle 4 : La publication du « Top 20 des entreprises carbonées » est abandonnée en raison de sa pertinence prudentielle limitée et de la concentration des risques déjà captée par le modèle EU CRFR1.

4. Analyse détaillée des modèles quantitatifs ESG révisés

Modèle EU CRFR1 (Risque de transition)

Le modèle intègre la nomenclature NACE Rev. 2.1. La transparence sur les secteurs fossiles est renforcée par une définition stricte de l'"entité du secteur des combustibles fossiles" selon l'Article 4(153) du CRR3. Les institutions doivent désormais mapper leurs expositions sur 10 codes spécifiques : B.05, B.06, B.08.92, B.09.1, C.19, D.35.2, D.35.4, G.46.81, G.47.3 et H.49.5. Le secteur K.63 (infrastructures informatiques) est également inclus du fait de son intensité énergétique croissante.

Modèle EU CRFR2 (Risque physique)

Le reporting abandonne la granularité NUTS 3 au profit d'une analyse par pays (axe-z). La distinction entre risques "Aigus" et "Chroniques" a été supprimée, l'EBA l'ayant jugée non pertinente pour l'analyse prudentielle. À la place, le modèle intègre quatre risques climatiques spécifiques définis par le Règlement délégué (UE) 2023/2486 : l'eau, l'économie circulaire, la pollution, et la biodiversité/écosystèmes.

Modèle EU CRFR3 (Efficacité énergétique de l'immobilier)

L'indicateur de référence est désormais l'énergie primaire (en kWh/m²). Une nouvelle tranche de performance (50-100 kWh/m²) est introduite, à renseigner uniquement « lorsque cela est pertinent » sur la base du mapping local des certificats de performance énergétique (EPC).

Modèle EU CRFR4 (Indicateurs d'intensité d'émissions)

Réservé aux grandes institutions, ce modèle se focalise sur les émissions de Scope 3 financées. Il impose la publication de métriques sectorielles standardisées et la définition d'objectifs de décarbonation à court et long terme.

5. Actions d'atténuation et révision du Modèle 10

Le modèle EU Template 10 évolue vers une vision globale des expositions atténuant les risques climatiques (transition et physique). Contrairement à l'ancienne version centrée sur la Taxonomie, il requiert désormais une ventilation technique « par instrument et par contrepartie ». Ce modèle inclut les financements contribuant à la biodiversité et aux objectifs environnementaux larges, offrant une mesure plus précise de l'accompagnement de la transition.

6. Autres modifications : Shadow Banking et Expositions sur Actions

Shadow Banking (Article 449b)

L'EBA introduit une exigence de publication sur les expositions agrégées aux entités du secteur bancaire non réglementé (SBE), en cohérence avec le reporting LE3. La définition des SBE inclut explicitement les fonds monétaires (MMF) et les fonds d'investissement alternatifs (AIF) employant un effet de levier substantiel ou pratiquant l'octroi de crédits.

Expositions sur Actions (Article 438e)

Le modèle EU CR 10.5 est simplifié pour refléter la suppression de l'approche IRB pour cette classe d'actifs. Les publications doivent s'aligner sur les catégories de l'approche standard (SA) prévues par les Articles 133(3) à (6), tout en isolant les expositions soumises aux dispositions transitoires de l'Article 495a(3) du CRR3.

7. Calendrier de mise en œuvre et prochaines étapes

• 31 décembre 2026 : Première date de référence pour l'application générale des nouveaux formats.
• 31 décembre 2027 : Première date de référence pour les SNCIs. Ce délai spécifique est accordé pour permettre l'alignement technique avec le développement du Module 8 du Pillar 3 Data Hub (P3DH).

L'EBA finalisera prochainement le Data Point Model (DPM) et la taxonomie XBRL pour assurer l'intégration automatisée de ces données dans le hub centralisé européen.