Le 17 novembre 2025, l'EIOPA a publié son rapport final et transmis à la Commission européenne les normes techniques de réglementation (RTS) précisant quand les autorités de contrôle peuvent exiger des analyses macroprudentielles dans l'ORSA et dans l'application du Principe de l'Investisseur Prudent (PPP). Cette étape clôt le processus de consultation mené entre octobre 2024 et janvier 2025.

🔎 Contexte : évolutions de Solvabilité II

Les RTS mettent en œuvre les nouveaux mandats issus des articles 45(1) et 132(6) de la Directive Solvabilité II. Ils renforcent la capacité des superviseurs à intégrer des préoccupations macroprudentielles dans l'analyse des risques et des stratégies d'investissement des assureurs.

⚖️ Un modèle hybride : seuil quantitatif + critères qualitatifs

EIOPA retient une approche combinant un seuil d'entrée chiffré et une série de critères qualitatifs permettant d'ajuster le périmètre au regard des risques systémiques réels.

➤ 1. Le seuil quantitatif : 20 Mds € d'actifs

Sont automatiquement concernés :

• les groupes dont les actifs dépassent 20 Mds € ;
• les entités individuelles hors groupe dépassant ce même seuil.

Le seuil a été relevé (initialement 12 Mds €) à la suite des commentaires reçus et pour tenir compte de l'inflation.

➤ 2. La discrétion prudentielle : critères qualitatifs

Les autorités peuvent inclure des entités sous le seuil ou exclure celles au‑dessus si cela apparaît proportionné. Cette flexibilité constitue le cœur du dispositif.

🧭 Focus sur les critères : ORSA et PPP

🔷 Critères pour l'analyse macroprudentielle dans l'ORSA

Ils s'appuient sur le cadre holistique de l'IAIS et sur la logique de résolution de l'IRRD. Les superviseurs examinent notamment :

• l'interconnexion avec d'autres institutions financières ;
• l'importance d'activités potentiellement systémiques (dérivés, garanties, expositions concentrées, produits sensibles aux marchés) ;
• la substituabilité ;
• l'exposition à des risques de liquidité ;
• les risques spécifiques non correctement reflétés au niveau groupe.

🔷 Critères additionnels pour le PPP

En plus des critères ORSA, les superviseurs considèrent :

• les décalages de duration actifs/passifs ;
• l'usage de levier via dérivés ou financements de titres ;
• la complexité ou l'illiquidité des actifs ;
• la prise en compte adéquate des spécificités de l'entité dans l'analyse groupe pour le PPP.

🗣️ Retour sur la consultation et choix méthodologiques

Pourquoi l'approche hybride ?

L'évaluation d'impact montre qu'elle favorise :

• une meilleure maîtrise des risques ;
• une application proportionnée ;
• une convergence prudentielle efficace ;
• l'absence de charges déclaratives supplémentaires (les données étant déjà disponibles).

Ce qui a été ajusté après consultation :

• Seuil quantitatif : relevé à 20 Mds € pour éviter une inclusion trop large et mieux refléter la structure de marché.
• Analyse systémique : EIOPA confirme l'attente d'une vision à la fois “inside‑out” et “outside‑in”.
• Micro vs. macro : la nature microprudentielle de certains risques n'exclut pas leur pertinence dans une évaluation de risque systémique.

📅 Prochaines étapes

La Commission européenne analyse désormais les RTS. Après adoption, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.