Spécifications Techniques pour l'Identification des SNCU et SNCG : Analyse du Cadre de l'EIOPA

Le document EIOPA‑BoS‑26‑102 - Technical specifications on SNCU définit les modalités opérationnelles d'identification des « Small and Non‑Complex Undertakings » (SNCU) et des « Small and Non‑Complex Groups » (SNCG). Ce cadre réglementaire, fondé sur les articles 29a et 213a de la Directive 2009/138/CE révisée par la Directive (EU) 2025/2, vise à renforcer l'application du principe de proportionnalité et à garantir une convergence de supervision au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).

2. Critères d'Éligibilité Qualitatifs

Le statut SNCU/SNCG est exclu pour les entités présentant une complexité organisationnelle ou de modélisation élevée. Les critères d'exclusion automatique sont les suivants :

• Utilisation de modèles internes : Toute entreprise utilisant un modèle interne, partiel ou complet, pour le calcul du SCR est exclue. Au niveau du groupe (SNCG), l'utilisation d'un modèle interne par une seule filiale disqualifie l'ensemble du groupe (Article 213a(4)).
• Structure de groupe et participations : Sont exclues les sociétés mères d'un conglomérat financier ou d'un groupe d'assurance (sauf si le groupe lui‑même est classé SNCG).
• Sociétés mères d'entités spécifiques : Sont exclues les sociétés mères d'entités visées à l'Article 228(1), points (a) à (e), incluant les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les institutions de retraite professionnelle.
• Gestion de fonds de pension : Les entreprises gérant des fonds de pension de groupe dont les actifs dépassent 1 milliard d'euros sont inéligibles.

3. Les Neuf Indicateurs de Risque Quantitatifs

L'éligibilité repose sur le respect de neuf indicateurs calibrés selon la nature des activités.

4. Méthodologie de Calcul et Seuils de Matérialité

Conformément à l'Article 80 de Solvabilité II et l'Article 55 du Règlement Délégué (UE) 2015/35, la catégorisation repose sur la substance du risque plutôt que sur la forme juridique.

Formules de matérialité pour les entreprises mixtes :

• Activité Vie matérielle : les provisions techniques vie doivent représenter au moins 20 % du total des provisions. Le calcul inclut les provisions techniques brutes Vie hors index‑linked (R0600) et les provisions index/unit‑linked (R0690).
• Activité Non‑Vie matérielle : les primes d'assurance non‑vie doivent représenter au moins 40 % du chiffre d'affaires total. Le GWP inclut les affaires directes, la réassurance proportionnelle et non proportionnelle acceptée.

Temporalité : Les critères doivent être respectés durant deux exercices consécutifs. Pour les entités autorisées depuis moins de 12 mois, l'évaluation se fonde sur le schéma opérationnel soumis conformément à l'Article 23 de Solvabilité II.

5. Dispositions Spécifiques : Captives et Groupes

• Captives d'assurance et de réassurance : Elles bénéficient d'une exemption pour les indicateurs 3 (transfrontalier) et 8 (réassurance acceptée). Une dérogation permet d'accéder au statut SNCU même en cas de dépassement d'autres seuils, si les risques sont strictement internes au groupe, si les personnes physiques couvertes représentent moins de 5% des provisions techniques, et à condition qu'aucune assurance de responsabilité civile obligatoire ne soit souscrite.
• Groupes (SNCG) :L'évaluation s'effectue sur base consolidée. Le critère transfrontalier est scindé en deux dimensions :
  1. Localisation (Art. 213a(1)(c)) : Volume d'activité des filiales dont le siège social est situé dans un État membre différent de celui du superviseur de groupe.
  2. Distribution (Art. 213a(1)(d)) : Distribution géographique globale de l'activité (LPS/LE) hors État membre du superviseur de groupe.

6. Considérations Techniques sur le Reporting (ITS)

L'utilisation des templates QRT (Règlement d'exécution (UE) 2023/894) soulève plusieurs points d'attention technique identifiés par l'EIOPA :

1. Asymétrie du ratio combiné : Les primes de contrats Non‑Vie sont rapportées en S.05.01.01.01, alors que les sinistres liés aux annuités découlant de ces contrats peuvent être traités selon des techniques Vie (S.05.01.01.02). Les NCA doivent vérifier la réconciliation de ces données pour éviter une sous‑estimation du ratio.
2. Limitation des données transfrontalières : Le template S.05.02 n'est pas requis au niveau groupe si l'État membre d'origine représente au moins 90 % du total des GWP. Dans ce cas, le seuil de 10% de l'activité transfrontalière est considéré comme respecté par défaut, bien que les NCA soient invitées à vérifier les primes hors EEE.
3. Surveillance MCR/SCR : Dans les cas spécifiques où le MCR est proche ou supérieur au SCR (Article 230(2)), les NCA doivent évaluer la conformité aux deux indicateurs pour confirmer le profil de risque réduit.

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Source : EIOPA‑BoS‑26‑102 - Technical specifications for the calculation of criteria for Small and Non‑Complex Undertakings (SNCUs) and Groups (SNCGs), 07 April 2026.