Synthèse des constats et pratiques de place (ACPR 2026)

Source : ACPR (juillet, 2026). Revue de la sinistralité climatique sur un panel représentatif d'assureurs non-vie (période 2021-2024) : Bonnes pratiques et points d'attention.

Sommaire : Ce document de l'ACPR analyse l'impact de l'instabilité climatique sur le secteur de l'assurance non-vie en France entre 2021 et 2024. Face à l'augmentation de la fréquence et de la gravité des sinistres naturels, les assureurs adaptent leurs stratégies de tarification et leurs méthodes de provisionnement technique. L'étude souligne l'utilisation croissante d'outils de géolocalisation précis et de zoniers pour segmenter les risques et ajuster les primes. Les entreprises renforcent également leur gouvernance interne en intégrant des scénarios climatiques à long terme dans leur gestion des risques. Enfin, bien que la prévention auprès des assurés soit identifiée comme un levier essentiel, elle reste encore insuffisamment exploitée.

L'intégration des risques physiques liés au changement climatique constitue désormais un pilier central de la stratégie prudentielle des assureurs non-vie. Face à une sinistralité dont la dérive n'est plus une hypothèse mais une réalité statistique, l'ACPR a structuré ses travaux de 2025 pour harmoniser des pratiques de place jusqu'alors hétérogènes, comme l'avait révélé son enquête de 2024.

1. Cadre de l'étude et méthodologie de l'autorité

Le cadre réglementaire a franchi une étape décisive avec les amendements Solvabilité II de 2021 (appliqués dès 2022), imposant l'intégration des risques de durabilité dans le Pilier 2. Cette exigence concerne directement le système de gouvernance, la gestion des risques, les politiques de souscription et de provisionnement, ainsi que l'avis formel de la Fonction Clé Actuarielle.

L'étude menée en 2025 par l'ACPR visait à évaluer la réponse du marché à la dérive observée sur la période 2021-2024. Le panel analysé regroupe 9 assureurs représentant 50 % des primes en véhicules à moteur et dommages aux biens (DAB). L'autorité a fondé son diagnostic sur une revue rigoureuse de la documentation technique (politiques écrites, rapports actuariels, triangles de liquidation) et a porté une attention particulière aux malis récurrents de liquidation observés, signes cliniques d'un sous-provisionnement initial face aux périls climatiques.

2. Évolution de la gouvernance et pilotage opérationnel

Le pilotage du risque climatique s'est institutionnalisé, passant d'une analyse d'experts isolés à une supervision directe par les instances dirigeantes.

• Rôle central de l'ORSA : Conformément aux préconisations de l'EIOPA, les assureurs intègrent désormais des scénarios de moyen et long terme (supérieurs à 10 ans) dans leur évaluation interne des risques (ORSA), qui devient le support d'information privilégié du Conseil d'Administration.
• Structures ad hoc : La création de comités spécialisés du CA et d'équipes d'experts en risques géographiques permet une surveillance fine de l'exposition.
• Budgets climatiques : Ces outils définissent le coût anticipé des événements pour un périmètre donné. Ils servent non seulement de vecteurs de sensibilisation, mais également d'outils de pilotage via la détermination de seuils d'alerte intégrés au cadre d'appétence aux risques.
• Articulation temporelle : Ces dispositifs permettent de concilier la gestion technique de court terme (ajustement des primes et franchises) avec la réflexion stratégique de long terme portée par l'ORSA.

3. Adaptation des méthodes de provisionnement

L'observation de malis de liquidation récurrents a contraint les assureurs à revoir leurs modèles de Best Estimate (BE) pour mieux capturer la volatilité et la sévérité des nouveaux régimes climatiques.

3.1 Segmentation et identification des périls

La précision de la donnée à l'entrée est devenue cruciale. Les assureurs utilisent désormais des seuils spécifiques pour isoler les sinistres graves de la sinistralité attritionnelle. Le "fait générateur" est qualifié avec une rigueur accrue : la nomenclature générique « dégât des eaux » cède la place à des catégories fines comme la « pluie torrentielle ». Cette granularité permet la création de Groupes de Risques Homogènes (GRH) dédiés, matérialisés par des « triangles climatiques » spécifiques permettant de projeter plus fidèlement les charges ultimes.

3.2 Ajustements actuariels et modèles

Le calcul du BE Prime intègre plusieurs inflexions techniques majeures :

• Réduction de la profondeur d'historique : Afin de ne pas diluer la réalité climatique actuelle dans des moyennes obsolètes, la profondeur des données historiques est souvent réduite.
• Retraitement des années exceptionnelles : Les années 2022 et 2023 font l'objet de retraitements documentés, impactant directement la provision pour égalisation.
• Ratios S/P et Ratios Combinés fictifs : En cas de volatilité extrême rendant les moyennes statistiques caduques, certains organismes utilisent des ratios combinés fictifs recalibrés sur leur profil de risque et leurs conditions de réassurance.
• Jugement d'expert et Laboratoires : En complément des modèles internes, des « laboratoires climatiques » testent des approches alternatives. Le jugement d'expert est massivement sollicité lorsque les modèles échouent à fournir des projections robustes, s'appuyant alors sur des considérations météorologiques ou des analyses sinistre par sinistre.

4. Segmentation géographique et stratégies de tarification

La maîtrise de la géolocalisation est devenue un avantage compétitif et prudentiel. L'utilisation de « zoniers » permet d'affiner la sélection et la tarification.

La granularité est passée de la maille communale à une maille infra-communale extrêmement fine (type 30m x 30m). Les modèles intègrent désormais des variables physiques précises, telles que la distance et le dénivelé par rapport à un cours d'eau pour le péril inondation. Ces outils servent soit à une tarification proportionnelle au risque (DAB individuels), soit à surveiller la part de marché locale pour éviter toute surreprésentation dans les zones critiques.

5. Prévention et limites de l'assurabilité

Si la réflexion stratégique est mature, le déploiement opérationnel de la prévention reste le chantier prioritaire, particulièrement pour le segment des particuliers.

L'ACPR observe que la prévention devient progressivement une condition de souscription ou un levier tarifaire explicite. Les assureurs encouragent désormais des mesures concrètes telles que l'installation de batardeaux ou de clapets anti-retours, ainsi que la promotion de la reconstruction résiliente après sinistre.

Concernant l'assurabilité en territoire métropolitain, l'autorité ne constate pas d'exclusion massive de zones à haut risque à ce stade. Toutefois, la tendance vers une segmentation accrue et une différenciation tarifaire marquée pourrait, à terme, poser des défis d'accessibilité financière pour certains profils de risques.

6. Points d'attention pour les Risk Managers

Pour garantir la conformité aux attentes de l'autorité et la pérennité des modèles, les responsables des risques doivent se concentrer sur quatre axes :

1. Documentation des retraitements : Toute modification de la profondeur d'historique ou retraitement d'années exceptionnelles doit être rigoureusement justifiée pour éviter les biais de sous-provisionnement.
2. Prudence et Réassurance : Le calibrage des ratios S/P projetés doit impérativement tenir compte du transfert de risque réel et de la solidité des programmes de réassurance.
3. Enrichissement de la donnée « Bâti » : La qualité de la segmentation géographique dépend de la connaissance intrinsèque du bien (type de construction, matériaux), nécessitant une amélioration continue de la collecte de données.
4. Actionnabilité de la prévention : Il est impératif de transformer la prévention d'un concept marketing en un outil technique de réduction de l'aléa, via la généralisation d'équipements de protection individuelle et de protocoles de réparation durables.